Un rappel de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. soc. 26-3-2025 n° 23-21.099 F-D), l’importance cruciale du respect du formalisme entourant l’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante, imposant à l’employeur d’informer, par écrit et avant toute adhésion, le salarié du motif économique de la rupture ainsi que de ses conséquences sur l’emploi.
Les faits de l’espèce
En l’espèce, la salariée n’avait pas reçu, à la date d’expédition de son bulletin d’adhésion au CSP, l’écrit énonçant le motif économique de la rupture. Dès lors, la Cour considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important que l’information ait été transmise postérieurement ou que le dossier ait été complété ultérieurement.
La date déterminante est celle à laquelle le salarié adresse à l’employeur son bulletin d’adhésion, et non celle de sa réception (voir également Cass. soc. 18-1-2023 n° 21-19.349 F-B).
Un formalisme déterminant
Ce formalisme est loin d’être anodin : il conditionne la validité du licenciement économique et engage la responsabilité de l’employeur. L’information sur la priorité de réembauche doit également être délivrée concomitamment (Cass. soc. 26-2-2025 n° 23-15.427 F-B). À défaut, l’employeur s’expose à une requalification de la rupture et au versement d’indemnités.
Conséquences pratiques pour les employeurs
En pratique, il est vivement recommandé de remettre au salarié, lors de l’entretien préalable et de la remise du dossier CSP, l’ensemble des informations exigées par la loi. Cette rigueur procédurale, loin d’être une simple formalité, constitue un gage de sécurité juridique pour l’entreprise et de respect des droits du salarié.
Un arrêt protecteur pour les salariés
L’arrêt du 26 mars 2025 s’inscrit ainsi dans une logique de protection du salarié, tout en rappelant aux employeurs la nécessité d’une gestion rigoureuse du processus de licenciement économique.