Licenciement pour inaptitude : le rappel de la Cour de cassation
La question du licenciement pour inaptitude, assortie d’une dispense de reclassement, soulève régulièrement des interrogations pratiques, notamment lorsque le salarié conteste l’avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc. 19-3-2025 n° 23-19.813 FS-B), les principes applicables en la matière.
Dispense de reclassement en cas d’inaptitude
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise et précise que son état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur est expressément dispensé de rechercher un poste de reclassement (C. trav. art. L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 ; voir également Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-19.232 FS-B ; Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-13.522 F-B). Cette dispense s’applique même si le salarié exerce un recours contre l’avis médical devant le conseil de prud’hommes, et ce, sans que l’employeur ait à attendre l’issue de la procédure.
Absence d’effet suspensif du recours
La Haute juridiction confirme ainsi que la contestation d’un avis d’inaptitude n’a pas d’effet suspensif sur la procédure de licenciement. L’employeur peut donc rompre le contrat de travail sur la base de l’avis médical, à condition que celui-ci soit régulier et motivé, sans que cela ne constitue une discrimination liée au handicap, dès lors que la différence de traitement est objective, nécessaire et appropriée (C. trav. art. L 1133-3).
Conséquences d’une éventuelle annulation
Toutefois, il convient de rappeler que si l’avis d’inaptitude venait à être annulé ultérieurement, le licenciement prononcé perdrait alors son fondement juridique et serait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-28.249 F-D).
Conséquences pratiques
En pratique, l’employeur doit donc s’assurer du respect strict de la procédure et de la motivation de l’avis médical, tout en gardant à l’esprit les conséquences potentielles d’une annulation de cet avis à posteriori. Cette jurisprudence sécurise la position de l’employeur tout en préservant les droits du salarié à un recours effectif, illustrant l’équilibre recherché par le droit du travail entre sécurité juridique et protection de la santé du salarié.