Outre les mesures économiques et financières de soutien : délais et reports des échéances sociales et/ou fiscales, remises d’impôts directs, rééchelonnement des crédits Bancaires, lignes de trésorerie BPI…différé de loyers avec rééchelonnement à négocier, l’employeur...
Le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui s’applique sur les revenus d’activité qui sont assujettis à la CSG mais qui sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La contribution était appliquée sur les...
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Mise en pratique La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée et prévoit une prime exceptionnelle exonérée reposant sur le volontariat des entreprises. Cette prime...
Le décret n°2017-1702, du 15 décembre 2017 a été publié le 17 décembre 2017, jour de l’entrée en application de la faculté laissée à l’employeur d’énoncer les griefs qui l’ont conduit à notifier le licenciement de son salarié. A compter de la notification du...
Le nouveau régime du télétravail résulte de la ratification, le 14 février 2018, par le Sénat, du projet de loi issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Depuis l’ordonnance du 22...
Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par la demande en justice. Une partie à un procès, signifiant une action en justice à laquelle elle défend, peut, outre la défense au fond qu’elle présente, former une demande...
