Plusieurs projets d’ordonnances sont en cours notamment sur les sujets suivants :
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
- Reporte la date limite de versement au 31 août 2020.
- L’ordonnance permettrait à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
- Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
CSE
- La suspension immédiate de tous les processus électoraux (les conséquences en matière de protection et la prorogation des mandats des représentants du personnel) ;
- Recours élargi à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux ;
- L’organisation de réunions de ces comités par conférence téléphonique et messagerie instantanée;
- Dérogation à la consultation préalable du CSE par information concomitamment à la mise en œuvre des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
MÉDECINE DU TRAVAIL :
- Élargit ses missions à l’accompagnement des entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre le Covid 19 ; notamment pour adapter leur activité ;
- Le médecin du travail pourra prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention ;
- Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19;
- Report des visites médicales non essentielles et reporte ou aménagement de leurs interventions