Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Mise en pratique
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée et prévoit une prime exceptionnelle exonérée reposant sur le volontariat des entreprises.
Cette prime peut être versée aux salariés depuis le 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.
Il s’agit d’une prime exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, à condition que :
- le salarié fasse partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018 ;
- le salarié ait perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel, soit la somme de 53.944,8 euros bruts par an sur la base de la durée légale du travail ;
- l’exonération d’impôt et de charges sociales s’applique dans la limite de 1.000,00 euros.
L’entreprise peut moduler et verser cette prime à une partie seulement des salariés, selon plusieurs critères tels que la rémunération, le niveau de classification et la durée de présence effective dans l’entreprise par exemple.
Cette prime ne peut substituer un élément de rémunération déjà prévu et/ou acquis.
La mise en place de cette « prime Macron » nécessite impérativement :
- Une décision unilatérale du chef d’entreprise avant le 31 janvier 2019. Dans cette hypothèse, les instances représentatives du personnel devront en être informées au plus tard le 31 mars 2019;
- Ou la négociation avec les instances représentatives du personnel d’un accord d’entreprise avant le 31 mars 2019.
Des heures supplémentaires exonérées de certaines cotisations et d’impôt
À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés de votre entreprise font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le revenu.
Réduction de charges :
L’article 7 de la Loi du 22 décembre 2018 pose le principe d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.
Toutefois, le taux permettant de calculer le montant de cette réduction doit encore être fixé par décret.
En revanche, les cotisations sociales patronales continuent d’être dues.
Exonération d’impôt sur le revenu
Les rémunérations et majorations liées heures supplémentaires et complémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 échappent à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant annuel de 5 000 € (article 2 de la Loi du 24 décembre 2018).
Là encore, la Loi pose le principe de non substitution d’autres éléments de rémunération par la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. La substitution sera possible si les rémunérations substituées ont été supprimés depuis au moins 12 mois.
Georges Ferreira
Avocat Associé du Cabinet de l’Orangerie