Déclaration relative à la protection des données personnelles en vertu
du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel des clients du cabinet d’avocats répond à une logique
spécifique, qui n’est pas celle d’une entreprise purement commerciale : la protection des données dont il a
connaissance est inhérente au lien de confiance unissant l’avocat à son client dans la seule finalité de la
sauvegarde et la défense des intérêts du client, en conformité avec les obligations déontologiques de la
profession d’Avocat.

Le Cabinet d’avocat est soumis à des règles déontologiques strictes qui lui imposent le respect du secret
professionnel le plus absolu, la confidentialité et la discrétion.

Le secret professionnel de l’Avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Il
couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les
supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :

➢ les consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
➢ les correspondances échangées entre le client et son Avocat, entre l’Avocat et ses confrères, à
l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
➢ les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et
confidences reçues par l’Avocat dans l’exercice de la profession ;
➢ le nom des clients et l’agenda de l’Avocat ;
➢ les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa
2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
➢ les informations demandées par les Commissaires aux comptes ou tous tiers (informations qui ne
peuvent être communiquées par l’Avocat qu’à son client).

En d’autres termes, l’évolution des modalités pratiques d’exercice de la profession induite par les nouvelles
technologies mise en œuvre au sein des cabinets ne peut l’affranchir, ni du respect des dispositions du
Règlement Intérieur National (RIN), ni du règlement intérieur de chaque barreau, ni de l’obligation de faire
respecter ces règles par l’ensemble des membres de son cabinet et par les prestataires extérieurs auxquels il
fait appel pour les besoins de son activité.

1. Nature des données à caractère personnel à traiter

La constitution et l’instruction du dossier impose le traitement des données à caractère personnel
suivantes : prénom, nom, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, situation professionnelle,
situation financière et patrimoniale, adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail…
Certaines de ces informations liées à l’état civil, exigées pour les besoins de la relation client et des actes
juridiques et juridictionnels, sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier informatisé par le Cabinet
de l’Orangerie pour les stricts besoins de l’affaire qui lui a été confiée.
Elles sont conservées pendant la durée de gestion du dossier et sont destinées aux seuls avocats du cabinet,
juridictions ou auxiliaires de justices susceptibles d’intervenir dans l’affaire.

2. Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données ainsi qu’au
sens d’autres lois nationales en matière de protection de données édictées par les États-Membres et
d’autres dispositions réglementaires en vigueur en matière de protection de données est la société :
Le Cabinet de l’Orangerie dont le siège est 12 rue des Tournelles 78000 Versailles et dont un établissement
est situé 43-47 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris.
Téléphone : 01.39.20.12.40
E-Mail : accueil@cabinet-orangerie.fr
Site Internet : www.cabinet-orangerie.fr

3. Généralités concernant le traitement des données

3.1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos clients, collaborateurs et salariés ne
concernent en principe que les données nécessaires à assurer le bon fonctionnement du cabinet et des
prestations proposées.
Le cabinet traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :
– Ouverture administrative du dossier et établissement d’une convention d’honoraires ;
– Gestion administrative du cabinet et de son personnel ;
– Rédactions d’actes juridiques, de contrats, d’actes juridictionnels (assignations, requêtes,
conclusions, significations, sommations…) ;
– Etablissement de factures et correspondances par courrier électronique / postal ;
– Envoi d’une lettre d’information mensuelle par courrier électronique / postal, traitant des actualités
de veille juridique…
Les données collectées dans ce cadre ne sont utilisées dans aucun autre but.
Conformément à ce qui précède, et hormis s’il est nécessaire de communiquer des données à caractère
personnel à des entreprises dont l’intervention en tant que tiers prestataires de services pour le compte et
sous le contrôle du responsable est requise aux fins précitées, le cabinet ne transmettra pas les données à
caractère personnel collectées dans ce cadre, ni ne les vendra, les louera ou les échangera avec une
quelconque organisation ou entité, à moins que la loi ne l’exige, par exemple dans le cadre d’une procédure
judiciaire.

La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos clients, collaborateurs ou salariés
s’effectue systématiquement avec le consentement des personnes concernées. Constituent des exceptions
les cas dans lesquels il est matériellement impossible de recueillir le consentement et dans lesquelles le
traitement des données est autorisé en vertu des dispositions légales.

3.2. Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous recueillons le consentement des personnes concernées dans le cadre des
opérations de traitement des données à caractère personnel, ce traitement intervient sur le fondement de
l’article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est motivé par l’exécution d’un contrat auquel la
personne concernée est partie, ce traitement intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point
b) du RGPD. Il en va de même de tout traitement de données à caractère personnel motivé par des
mesures prises dans le cadre précontractuel.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est motivé par le respect d’une obligation légale
qui s’impose au Cabinet de l’Orangerie, ce traitement intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe
1, le point c) du RGPD.
Dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est motivé par les intérêts vitaux de la
personne concernée ou d’une autre personne physique, il intervient sur le fondement de l’article 6,
paragraphe 1, point d) du RGPD.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est motivé par la sauvegarde d’un intérêt légitime
de notre Cabinet (y compris en sa qualité d’auxiliaire de justice) ou d’un tiers et à condition que les intérêts,
les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas, le traitement des données à
caractère personnel intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3.3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou verrouillées dès lors que la
finalité de leur conservation disparaît. En outre, les données à caractère personnel peuvent être conservées
lorsque le législateur européen ou national l’a prévu par les dispositions réglementaires européennes, les
dispositions légales nationales ou par toute autre disposition applicable au responsable du traitement. Les
données à caractère personnel sont verrouillées ou effacées également lorsqu’un délai de conservation
prescrit par l’une des normes mentionnées ci-dessus vient à expirer, sauf si ces données sont nécessaires à
la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou d’une procédure judiciaire, cette nécessité motivant leur
conservation au-delà du délai de conservation prescrit.

4. Quelles données à caractère personnel ?

Dans le cadre des finalités mentionnées au point 3, notre cabinet est autorisé à traiter les données à
caractère personnel suivantes : prénom, nom, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale,
situation professionnelle, situation financière et patrimoniale, adresse du domicile, coordonnées
téléphoniques, adresse e-mail…
Le Cabinet traite uniquement les données à caractère personnel qui sont délibérément transmises par les
personnes concernées ou à défaut pour les stricts besoins des procédures judiciaires en conformité avec la
loi et les exigences de validité des actes juridictionnels prescrites par le Code de procédure civile.
Les données ne sont traitées que si ce traitement est nécessaire aux fins mentionnées au point 3.
Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des pays tiers ni à des organisations
internationales.

5. Destinataire des données

Conformément à ce qui précède, et hormis s’il est nécessaire de communiquer des données à caractère
personnel à des organisations ou des entités dont l’intervention en tant que tiers prestataires de services
pour le compte et sous le contrôle du responsable est requise aux fins précitées, le cabinet ne transmettra
pas les données à caractère personnel collectées dans ce cadre, ni ne les vendra, les louera ou les échangera
avec une quelconque organisation ou entité, à moins que vous n’en ayez été informé(e) au préalable et que
vous ayez explicitement donné votre consentement.
Le Cabinet fait appel à des tiers prestataires de services : maintenance informatique, éditeur de logiciel de
gestion, cabinet comptable, société de publicité légale et huissiers de justice.
Le Cabinet fait également appel à un prestataire externe pour l’envoi de la lettre d’information électronique
du Cabinet.
Le Cabinet s’est assuré que tous les sous-traitants (acteurs en interne et externes) ont pris toutes les
mesures nécessaires afin de garantir une bonne gestion de la collecte et le traitement des données
personnelles. Le cabinet s’engage également à s’assurer de la bonne gestion du site Internet et de son
système informatique.
Le Cabinet pourra transmettre les données à caractère personnel à la demande de toute autorité légalement
compétente ou de sa propre initiative s’il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est
nécessaire afin de respecter les lois ou les réglementations ou afin de défendre et/ou de protéger les droits
ou les biens du cabinet, de ses clients, de son site Internet et/ou de vous-même.

6. Mesures de sécurité

Afin, dans la mesure du possible, d’empêcher tout accès non autorisé aux données à caractère personnel
collectées dans ce cadre, le cabinet a élaboré des procédures en matière de sécurité et d’organisation. Ces
procédures concernent à la fois la collecte et la conservation de ces données.
Ces procédures s’appliquent également à tous les sous-traitants auxquels le cabinet fait appel.

7. Durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont uniquement conservées pendant la durée de gestion du dossier
et/ou de l’affaire confiée au Cabinet et dans le cadre des règles de prescription afin d’assurer la défense
légitime des intérêts de ses clients et ses propres intérêts en termes de responsabilité civile professionnelle.
Une fois la durée de conservation expirée et au plus tard dans les 5 années suivant la fin de toute diligence,
les données à caractère personnel sont effacées, sous réserve de l’application d’autres lois en vigueur.

8. Droits d’accès, rectification, droit à l’oubli, portabilité des données, opposition, nonprofilage
et notification de failles de sécurité

Vous avez le droit de consulter et de faire rectifier les données visées. Vous avez également le droit à
l’oubli, à la portabilité des données et à l’opposition, ainsi que le droit de refuser d’être profilé et le droit
d’être notifié des failles de sécurité. Pour exercer vos droits relatifs à toutes les autres données à caractère
personnel, vous pouvez prendre contact avec le référent du Cabinet, Maître Georges FERREIRA,
g.ferreira@cabinet-orangerie.fr.

9. Formulaire et adresse mail de contact

9.1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site Internet, un formulaire de contact est disponible pour permettre à l’utilisateur la prise de
contact par voie électronique. Lorsqu’un utilisateur utilise ce formulaire, les données indiquées dans les
rubriques de l’écran de saisie nous sont transmises et conservées. Il s’agit des données suivantes :
(1) Nom et prénom
(2) Société,
(3) Poste occupé
(4) Adresse E-mail
(5) Numéro de téléphone
(6) Domaine
(7) Objet
(8) Texte de la communication.
Au moment de l’expédition du message, les données suivantes sont en outre enregistrées :
(1) L’adresse IP de l’utilisateur
(2) La date et l’heure de l’enregistrement.
Au moment de l’expédition du message, votre consentement au traitement des données à caractère
personnel est recueilli et une information relative à la présente déclaration relative à la protection des
données vous est délivrée.
Alternativement, il est possible de prendre contact en utilisant l’adresse E-mail prévue à cet effet. Lorsque
cette adresse est utilisée, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec le mail
correspondant sont susceptibles d’être enregistrées uniquement si le contact aboutit à une prise de rendezvous.
Dans ce cadre, aucune transmission des données à des tiers n’a lieu. L’utilisation des données est
strictement limitée au traitement de la conversation électronique.

9.2 Fondement juridique du traitement des données

Lorsque le consentement de l’utilisateur a été recueilli, le traitement de données intervient sur le
fondement de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.
Le traitement des données transmises dans le cadre d’une transmission d’un mail intervient sur le
fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

9.3 Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel obtenues à partir de l’écran de saisie vise exclusivement à
permettre de traiter la prise de contact. Lorsque la prise de contact s’effectue par E-mail, c’est en cela que
réside également notre intérêt légitime et nécessaire de traiter les données.
Les autres données à caractère personnel traitées au moment de l’expédition servent à éviter un abus de
notre formulaire de contact et à garantir la sécurité technique de nos systèmes d’informations.

9.4 Durée de la conservation des données

Les données sont effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités auxquelles elles
sont destinées. S’agissant des données à caractère personnel obtenues à partir de l’écran de saisie du
formulaire de contact et des données transmises par mail, elles sont traitées conformément au point n°3.
Les données à caractère personnel collectées en outre au moment de l’expédition sont supprimées au plus
tard dans un délai de sept jours.

9.5 Retrait du consentement et possibilité d’effacement

À tout moment, la possibilité est ouverte à l’utilisateur de retirer son consentement au traitement des
données à caractère personnel. Lorsque l’utilisateur prend contact avec nous par E-mail, il peut à tout
moment s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient conservées.
Dans ce cas, la mission confiée au Cabinet peut prendre fin.

10. Droits de la personne concernée

Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel, vous avez la qualité d’une personne concernée
au sens du RGPD, ce qui vous ouvre les droits suivants à l’égard du responsable du traitement :

10.1 Droit à l’information

Vous pouvez exiger du responsable du traitement une confirmation quant à la question de savoir si les
données à caractère personnel vous concernant font l’objet de traitement par nos soins. Si tel est le cas,
vous pouvez exiger du responsable du traitement de vous communiquer les informations suivantes :
(1) Les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
(2) Les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ;
(3) Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été
communiquées ou le seront encore ;
(4) La durée prévisionnelle de la conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il
est impossible de communiquer des éléments précis sur ce point, les critères permettant de définir la durée
de conservation des données ;
(5) L’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous
concernant, d’un droit de limiter le traitement par le responsable du traitement ou d’un droit de s’opposer
à ce traitement ;
(6) L’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) Toutes les informations disponibles quant à l’origine des données lorsque les données à caractère
personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’article 22,
paragraphes 1 et 4 du RGPD – auquel cas vous pouvez exiger au minimum des informations pertinentes
quant à la logique sous-jacente et la portée ainsi que les effets visés par un tel traitement pour la personne
concernée.
Vous avez le droit d’exiger une information quant à savoir si les données à caractère personnel vous
concernant font l’objet d’un transfert à un pays tiers ou à une organisation internationale. A cet égard,
vous pouvez exiger d’être informé des garanties adéquates prévues par l’article 46 du RGPD en matière de
transfert des données.

10.2 Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et compléter les données à caractère personnel vous concernant, dans
la mesure où ces données sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez exercer ce droit à l’égard du
responsable du traitement. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification dans les meilleurs
délais.

10.3 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez obtenir une limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
(1) Lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une
durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) Lorsque le traitement des données à caractère personnel est illicite et vous vous opposez à leur
effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du
traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou
la défense de droits en justice
(4) Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la
vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement
prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données à
caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement,
ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une
autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou
d’un État membre.
Lorsque le traitement a été limité dans les conditions ci-dessus, le responsable du traitement vous
informera avant que la limitation ne soit levée.

10.4 Droit à l’effacement

10.4.1 Obligation d’effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des
données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces
données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
(1) Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles
ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe
1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique
au traitement des données ;
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif
légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 2,
paragraphe 2 du RGPD ;
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
(5) Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est
prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est
soumis.

10.4.2 Information des tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu
de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies
disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique,
pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la
personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces
données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.

10.4.3 Exceptions

Le droit à l’effacement est inopérant lorsque le traitement des données est nécessaire :
(1) A l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le
droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission
d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du
traitement ;
(3) Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9,
paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
(4) A des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des
fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au
paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des
objectifs dudit traitement ; ou
(5) A la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

10.5 Droit à l’information

Lorsque vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement des données à caractère personnel ou
le droit de limitation du traitement de données à caractère personnel à l’égard du responsable du
traitement, celui-ci a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel
ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute
limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts
disproportionnés.
Vous avez le droit d’être informé par le responsable du traitement sur ces destinataires.

10.6 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au responsable du
traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit
de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement
auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

(1) Le traitement repose sur un consentement donné en vertu de l’article 6, paragraphe1 , point a) du
RGPD ou lorsqu’il est nécessaire en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou lorsqu’il est
nécessaire à l’exécution d’un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
(2) Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d’obtenir que les données
à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela
est techniquement possible. Les droits et libertés d’autrui ne sauraient s’en trouver affectés. Le droit à la
portabilité des données ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

10.7 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à
un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points
e) ou f) du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf à être
en mesure de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur
vos intérêts, droits et libertés ou lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la
constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

10.8 Droit au retrait du consentement donné dans le cadre de la déclaration relative à la protection
des données

À tout moment, vous avez le droit de retirer le consentement donné dans le cadre de la déclaration relative
à la protection de données ou dans la convention d’honoraires formalisant la saisine du cabinet. Le retrait
du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce
retrait. Toutefois ce retrait peut mettre, de plein droit, fin à la mission du Cabinet d’avocat qui estimera
que sa mission ne pourra être exercée sans le traitement des données personnelles.

10.9 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve
votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous
considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant s’effectue en violation du
RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation
de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel
ouvert en vertu de l’article 78 du RGPD.

11. Consentement

Le client, et/ou toute personne ayant recours au cabinet de l’Orangerie déclare avoir pris connaissance de
ce qui précède et autorise le cabinet à traiter ses données à caractère personnel.
Si vous refusez de donner votre consentement, le Cabinet de l’Orangerie pourrait considérer ne pas
pouvoir assurer la mission que vous souhaitez lui confier.