Une obligation de précision dans la lettre de licenciement
La rédaction de la lettre de licenciement demeure un exercice délicat pour l’employeur, souvent source de contentieux. La question de la précision des motifs, et en particulier de la nécessité d’indiquer la date des faits reprochés, a récemment fait l’objet d’un rappel jurisprudentiel important.
Le cadre légal
Selon l’article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs invoqués par l’employeur à l’appui de la rupture. La jurisprudence exige que ces motifs soient suffisamment précis et matériellement vérifiables, permettant au salarié de comprendre les raisons de son éviction et au juge d’exercer son contrôle (Cass. soc. 14 mai 1996, n° 93-40.279 et n° 94-45.499).
Toutefois, la Cour de cassation rappelle de manière constante qu’il n’est pas exigé d’indiquer la date des faits dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 10-28.798 ; Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-19.214).
Précisions jurisprudentielles
Dans une affaire récente, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait jugé un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits reprochés n’étaient pas datés. Elle réaffirme que l’absence de datation ne prive pas la lettre de son caractère précis dès lors que les griefs sont concrets et matériellement vérifiables.
En cas de litige, l’employeur pourra toujours invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait permettant de justifier les motifs avancés (Cass. soc. 15 octobre 2013, n° 11-18.977).
Souplesse et rigueur pour l’employeur
Il convient donc de privilégier la description précise et circonstanciée des faits reprochés, sans se focaliser sur la mention de leur date. En revanche, si une date est indiquée par erreur, celle-ci constitue une simple erreur matérielle sans incidence sur la validité du licenciement (Cass. soc. 17 septembre 2014, n° 13-24.874).
Cette position renforce la nécessité pour les employeurs d’être rigoureux dans la formulation des motifs, tout en leur offrant une certaine souplesse sur la forme, afin de sécuriser la procédure de licenciement et limiter les risques contentieux.