Extension des procédures collectives au dirigeant La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. com. 26-3-2025 n° 24-10.254 F-D), a rappelé avec force que la procédure collective d’une société peut être étendue à son dirigeant, même en l’absence de toute...
Décisions récentes en matière disciplinaire La Cour de cassation rappelle que la poursuite par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à tenir compte de faits antérieurs, y compris déjà sanctionnés, pour justifier une nouvelle mesure disciplinaire....
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : évaluation du préjudice La rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux, tant du côté des fournisseurs que des clients. La Cour de cassation vient...
Éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle : contours de la garantie décennale La question de la garantie décennale des éléments d’équipement intégrés à un ouvrage fait l’objet d’une jurisprudence constante, mais parfois nuancée, de la Cour de...
