Le décret n°2017-1702, du 15 décembre 2017 a été publié le 17 décembre 2017, jour de l’entrée en application de la faculté laissée à l’employeur d’énoncer les griefs qui l’ont conduit à notifier le licenciement de son salarié. A compter de la notification du...
Le nouveau régime du télétravail résulte de la ratification, le 14 février 2018, par le Sénat, du projet de loi issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Depuis l’ordonnance du 22...
Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par la demande en justice. Une partie à un procès, signifiant une action en justice à laquelle elle défend, peut, outre la défense au fond qu’elle présente, former une demande...
