Le dispositif de la carte d’identification professionnelle a d’abord été créé pour lutter contre la fraude au travail détaché.
L’idée est étendue aux salariés nationaux car ce document informatisé permettrait aux inspecteurs du travail d’identifier facilement les personnes non déclarées et de vérifier que l’employeur respecte les dispositions légales et règlementaires.
Cette carte justifiera que le salarié est déclaré et que l’entreprise paie les cotisations sociales obligatoires.
A défaut de présentation, une amende administrative sera prononcée à l’encontre de l’entreprise.
Le montant maximal de l’amende est de 2.000 euros par salarié et de 4.000 euros en cas de récidive dans la même année.
Cette carte devra être présentée sur simple demande au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage ainsi qu’aux agents de contrôle (inspecteur et contrôleur du travail, officiers et agents de police judiciaire, agent des impôts et des douanes, etc.).
Elle concerne tous les salariés qui effectuent des travaux, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont donc concernées et pas seulement les entreprises étrangères détachant des travailleurs en France pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics.
Selon l’article R8291-1 du Code du travail il s’agit des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Cependant, le dispositif exclut les personnels ayant la qualité d’architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
Le déploiement de cette carte sera par contre progressif pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France.
La région parisienne verra le déploiement engagé en juin 2017.
Les Entreprises auront deux mois à compter de cette date pour effectuer la demande de carte pour leurs salariés déjà en poste.
En revanche, la demande doit être immédiate pour le salariés nouvellement embauchés ou affectés aux travaux concernés dès le mois de juin 2017.
Il est donc important de réunir dès à présent les informations qui seront à transmettre à l’Union des Caisses de France le moment venu et notamment les photos d’identité de leurs salariés.
Cette carte sera créée à partir de la déclaration effectuée par l’employeur auprès de l’Union des Caisses de France – congés intempéries BTP.
L’entreprise devra prendre en charge une redevance unitaire de 10,80 euros par carte.
La carte est valable pendant toute la durée du contrat de travail ou du détachement (5 ans pour les salariés intérimaires).
Georges FERREIRA
Docteur en droit
Avocat associé