Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise…pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale !
Le calcul de l’effectif de l’entreprise devrait être soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales (pour permettre de déterminer les cotisations sociales sur les salaires auxquelles l’employeur est assujetti), la date limite de paiement de ces cotisations ou encore les exonérations de cotisations dont l’entreprise peut bénéficier.
Les nouvelles règles de décompte des effectifs s’appliqueront dès le 1er janvier 2018 pour le décompte des effectifs de l’entreprise de l’année 2017 (Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017).
Le nouveau décompte concerne :
- la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal),
- l’assujettissement au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
- le versement de transport
- la tarification en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
- l’éligibilité de l’employeur aux différents dispositifs d’exonération de cotisations sociales
- le seuil de 11 salariés en dessous duquel l’Urssaf peut mener un contrôle sur pièces
Par ailleurs, les dates limites de versement des cotisations sociales sur les salaires ainsi que la transmission de la déclaration sociale nominative seront fixées en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé selon ces nouvelles règles.
Les personnes prises en compte dans l’effectif de l’entreprise seront les salariés titulaires d’un contrat de travail ainsi que les dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaire de SARL, président de SAS, président du conseil d’administration de SA…).
Sont exclus de ce décompte les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les travailleurs temporaires, les apprentis, les salariés en contrat initiative emploi et les salariés en contrat de professionnalisation.
Le décompte en « unité temps plein » tient compte du temps de travail des salariés, en sorte que les salariés à temps complet sont intégralement décomptés dans l’effectif. En revanche, les salariés à temps partiel sont retenus au prorata de la durée du travail figurant dans leur contrat de travail.
Dans les cas d’embauches et départs de l’entreprise qui ont lieu en cours de mois, les salariés sont pris en compte au prorata du nombre de jours de présence dans l’entreprise.
Georges FERREIRA
Docteur en droit
Avocat associé