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Quand l’administration fiscale considère la rémunération du dirigeant comme excessive…
L’article 39 du code général des impôts n’admet comme charge déductible du résultat d’une...
Fin du forfait social sur la participation, l’intéressement, et l’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI)
Le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui s'applique sur les...
Les « Mesures Macron » pour le pouvoir d’achat
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Mise en pratique La loi du 24 décembre 2018...
Lettre de Licenciement ou la nouvelle procédure d’énonciation des motifs de la rupture
Le décret n°2017-1702, du 15 décembre 2017 a été publié le 17 décembre 2017, jour de...
Du nouveau dans le « nouveau » cadre juridique du télétravail !
Le nouveau régime du télétravail résulte de la ratification, le 14 février 2018, par...
Procédure civile : Demande reconventionnelle et prescription de l’action en justice
Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par...
Le nouveau cadre juridique du télétravail après la Réforme Macron 2017
L'article 21 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié le cadre...
Un devis signé sinon rien !
Dans le domaine du bâtiment (Cassation 1ère civile, 11 octobre 2017, n° 16-22507) Un...
Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise
Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise…pour le calcul et le...
Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
(Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité...