Le règlement intérieur a souvent été négligé par les plus petites entreprises qui emploient habituellement au moins 20 salariés.
La mise en œuvre d’un règlement intérieur est pourtant une obligation depuis la Loi du 4 août 1982.
La sanction se limite à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Cependant, il existe une réelle sanction, bien plus lourde, qui se révèle être incidente au défaut d’établissement de règlement intérieur.
En effet, et dès lors que les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l’entreprise doivent être fixées dans le règlement intérieur, notamment la nature et l’échelle des sanctions, ces dernières ne pourront être appliquées par l’employeur à un salarié que si elles ont été prévues dans ce règlement intérieur (Cass. soc., 26 octobre 2010, n°09-42.740).
Dans un arrêt du 27 mars 2017, la Cour de cassation précise que toute sanction, autre que le licenciement, ne peut être prononcée par l’employeur si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur. La Cour de cassation approuve l’annulation d’un avertissement infligé à un salarié par une entreprise dépourvu de règlement intérieur (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23.090).
Cette jurisprudence n’est pas sans conséquence sur la constitution, par l’employeur, des dossiers disciplinaires, dans la mesure où ces derniers sont systématiquement produits à l’appui des licenciements prononcés à titre disciplinaire.
Il en est ainsi également pour étayer la gravité de la faute reprochée au salarié.
Il n’est donc pas exclu de voir naître un contentieux du droit disciplinaire dans l’entreprise qui empêcherait l’employeur qui n’est pas pourvu de règlement intérieur, de notifier des avertissements ou des mises à pieds à titre disciplinaire.
A tout le moins, l’annulation des sanctions ainsi prononcées devrait empêcher l’Employeur d’évoquer lesdites sanctions, ainsi effacées, lors du licenciement disciplinaire et du contentieux prud’homal qui en résulterait.
Le risque pour l’employeur étant, au final, de se retrouver avec un dossier vide de tout précédent.
Dans ces hypothèses, l’économie réalisée sur l’établissement du règlement intérieur risque rapidement de devenir une mauvaise option.
ENTREPRISE DE PLUS DE 20 SALARIES :
PAS DE SANCTIONS VALIDÉES SANS RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Georges FERREIRA
Docteur en droit
Avocat associé