Une exigence de rigueur dans la rupture du contrat L’actualité jurisprudentielle récente rappelle l’exigence de rigueur qui s’impose tant à l’employeur qu’au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation illustrent la...
Licenciement pour inaptitude : le rappel de la Cour de cassation La question du licenciement pour inaptitude, assortie d’une dispense de reclassement, soulève régulièrement des interrogations pratiques, notamment lorsque le salarié conteste l’avis du médecin du...
Un rappel de la Cour de cassation La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. soc. 26-3-2025 n° 23-21.099 F-D), l’importance cruciale du respect du formalisme entourant l’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle...
Fermeture annuelle et cadre juridique La fermeture annuelle de l’entreprise pour congés payés demeure une prérogative de l’employeur, mais elle s’exerce dans un cadre juridique strict, souvent source de contentieux. L’employeur peut ainsi décider d’une fermeture...
Extension des procédures collectives au dirigeant La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. com. 26-3-2025 n° 24-10.254 F-D), a rappelé avec force que la procédure collective d’une société peut être étendue à son dirigeant, même en l’absence de toute...
Décisions récentes en matière disciplinaire La Cour de cassation rappelle que la poursuite par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à tenir compte de faits antérieurs, y compris déjà sanctionnés, pour justifier une nouvelle mesure disciplinaire....
