Lettre de Licenciement ou la nouvelle procédure d’énonciation des motifs de la rupture
Le décret n°2017-1702, du 15 décembre 2017 a été publié le 17 décembre 2017, jour de l’entrée en application de la faculté laissée à l’employeur d’énoncer…
mars 2018
Du nouveau dans le « nouveau » cadre juridique du télétravail !
Le nouveau régime du télétravail résulte de la ratification, le 14 février 2018, par le Sénat, du projet de loi issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22…
Procédure civile : Demande reconventionnelle et prescription de l’action en justice
Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par la demande en justice. Une partie à un procès, signifiant une action…