Les « Mesures Macron » pour le pouvoir d’achat

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Mise en pratique  La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée et prévoit une prime exceptionnelle exonérée reposant sur le volontariat des entreprises. Cette prime...

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Un devis signé sinon rien !

Dans le domaine du bâtiment (Cassation 1ère civile, 11 octobre 2017, n° 16-22507)   Un artisan apprend, à ses dépens, que pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, il est préférable de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le...

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Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise

Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise…pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ! Le calcul de l’effectif de l’entreprise devrait être soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et...

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Sanctions du non-respect de la procédure de licenciement

Les règles de forme liées à la procédure légale de licenciement sont celles relatives à la convocation et à la tenue de l’entretien préalable. Les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement ne concernent pas la rupture qui...

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Les nouvelles règles d’indemnisation chômage

Arrêté du 4 mai 2017 Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui modifie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi (essentiellement les licenciements et les ruptures...

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