L’article 39 du code général des impôts n’admet comme charge déductible du résultat d’une entreprise les rémunérations (notamment celle de son dirigeant) que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance...

La crise COVID-19 et les dispositifs légaux et réglementaires en découlant ont neutralisé le cours de certains délais et mécanismes juridiques notamment en matière contractuelle.   Chaque cocontractant, à des degrés divers, est victime de cette crise et de ses...

L’entreprise/l’entrepreneur dispose « en temps ordinaire » d’un délai de 45 jours pour déclarer au tribunal dont il dépend un état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Les diverses mesures...

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et à son salarié de s’accorder sur la rupture du contrat. Cette procédure, qui a l’avantage non négligeable d’être équilibrée dans ses bénéfices, permet notamment au salarié d’éviter de perdre ses...

Plusieurs projets d’ordonnances sont en cours notamment sur les sujets suivants :   PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT   Reporte la date limite de versement au 31 août 2020. L’ordonnance permettrait à toutes les entreprises de verser cette prime...

La Loi du 24 mars 2020 a permis au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans divers domaines, énumérés dans le texte, de la vie publique, sanitaire, juridique, et financière, afin de lutter contre l’épidémie du COVID-19.   Le 25 mars, 26 ordonnances...

Outre les mesures économiques et financières de soutien : délais et reports des échéances sociales et/ou fiscales, remises d’impôts directs, rééchelonnement des crédits Bancaires, lignes de trésorerie BPI…différé de loyers avec rééchelonnement à négocier, l’employeur...

Le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui s'applique sur les revenus d'activité qui sont assujettis à la CSG mais qui sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La contribution était appliquée sur les sommes...

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Mise en pratique  La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée et prévoit une prime exceptionnelle exonérée reposant sur le volontariat des entreprises. Cette prime...

Le décret n°2017-1702, du 15 décembre 2017 a été publié le 17 décembre 2017, jour de l’entrée en application de la faculté laissée à l’employeur d’énoncer les griefs qui l’ont conduit à notifier le licenciement de son salarié. A compter de la notification...

Le nouveau régime du télétravail résulte de la ratification, le 14 février 2018, par le Sénat, du projet de loi issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.  Depuis...

Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par la demande en justice. Une partie à un procès, signifiant une action en justice à laquelle elle défend, peut, outre la défense au fond qu’elle présente, former une demande...

L'article 21 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié le cadre juridique du télétravail. Ses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 24 septembre 2017. Qu’est-ce que le télétravail ? Le télétravail désigne toute forme...

Dans le domaine du bâtiment (Cassation 1ère civile, 11 octobre 2017, n° 16-22507)   Un artisan apprend, à ses dépens, que pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, il est préférable de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le...

Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise…pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ! Le calcul de l’effectif de l’entreprise devrait être soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et...

(Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) Il était périlleux d’engager des licenciements économiques dans la période précédent un transfert d’entreprise (cession,...

Les règles de forme liées à la procédure légale de licenciement sont celles relatives à la convocation et à la tenue de l’entretien préalable. Les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement ne concernent pas la rupture qui...

Arrêté du 4 mai 2017 Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui modifie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi (essentiellement les licenciements et les ruptures...

Le dispositif de la carte d’identification professionnelle a d’abord été créé pour lutter contre la fraude au travail détaché. L’idée est étendue aux salariés nationaux car ce document informatisé permettrait aux inspecteurs du travail d’identifier...

Le règlement intérieur a souvent été négligé par les plus petites entreprises qui emploient habituellement au moins 20 salariés. La mise en œuvre d’un règlement intérieur est pourtant une obligation depuis la Loi du 4 août 1982. La sanction se limite à une...