Rupture du contrat de travail : Vigilance accrue sur la preuve et la procédure
L’actualité jurisprudentielle récente rappelle l’exigence de rigueur qui s’impose tant à l’employeur qu’au salarié lors de la rupture du contrat de…
Actualités
Décryptages juridiques et jurisprudence récente par les avocats du cabinet.
Précision des motifs dans la lettre de licenciement : la datation des faits n’est pas une exigence
La rédaction de la lettre de licenciement demeure un exercice délicat pour l’employeur, souvent source de contentieux. La question de la précision des…
Licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement : l’employeur peut-il agir avant l’issue du recours ?
La question du licenciement pour inaptitude, assortie d’une dispense de reclassement, soulève régulièrement des interrogations pratiques, notamment…
L’adhésion au CSP : un formalisme à ne pas négliger pour la validité du licenciement économique
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. soc. 26-3-2025 n° 23-21.099 F-D), l’importance cruciale du respect du…
Fermeture annuelle de l’entreprise pour congés payés : cadre juridique et points de vigilance
La fermeture annuelle de l’entreprise pour congés payés demeure une prérogative de l’employeur, mais elle s’exerce dans un cadre juridique strict, souvent…
Extension de la procédure collective au dirigeant non fautif : une évolution jurisprudentielle majeure
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. com. 26-3-2025 n° 24-10.254 F-D), a rappelé avec force que la procédure collective d’une…
Exécution et rupture du contrat de travail : enseignements récents de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que la poursuite par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à tenir compte de faits antérieurs, y compris…
Évaluation du préjudice en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie : précisions jurisprudentielles
La rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux, tant du côté des fournisseurs que des…
Éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle : contours de la garantie décennale
La question de la garantie décennale des éléments d’équipement intégrés à un ouvrage fait l’objet d’une jurisprudence constante, mais parfois nuancée, de…