Les règles de forme liées à la procédure légale de licenciement sont celles relatives à la convocation et à la tenue de l’entretien préalable.
Les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement ne concernent pas la rupture qui n’est pas remise en cause si elle présente bien une cause réelle et sérieuse.
Néanmoins, l’irrégularité peut ouvrir droit à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.
Dans quels cas peut-il y avoir lieu à indemnisation ?
- Défaut de convocation à un entretien préalable au licenciement
- Défaut de mention dans la lettre de convocation de la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l’entretien.
D’autres cas peuvent résulter du manquement aux règles de procédure imposée par la convention collective applicable à l’entreprise. Elle peut, par exemple, imposer à l’employeur de consulter le conseil de discipline avant de procéder à un licenciement.
Auparavant, si cette consultation n’avait pas lieu, le licenciement prononcé était considéré par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Désormais, le salarié ne peut plus prétendre qu’à une indemnité maximale d’un mois de salaire.
Les procédures concernées par l’indemnisation.
L’irrégularité de procédure de licenciement n’était pas « automatiquement » accordée aux salariés cumulant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ni aux salariés licenciés par une entreprise de moins de 11 salariés.
Dans ces derniers cas, la loi imposait en principe la démonstration du préjudice subi. Or, les Juridictions Prud’homales déterminaient aléatoirement l’indemnité éventuellement due sans démonstration d’un quelconque préjudice.
La réforme du droit du travail supprime cette distinction (Article 2, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Désormais, tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’entreprise, ont droit à une indemnité maximale d’un mois de salaire en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.
Georges FERREIRA
Docteur en droit
Avocat associé