La crise COVID-19 et les dispositifs légaux et réglementaires en découlant ont neutralisé le cours de certains délais et mécanismes juridiques notamment en matière contractuelle. Chaque cocontractant, à des degrés divers, est victime de cette crise et de ses...
L’entreprise/l’entrepreneur dispose « en temps ordinaire » d’un délai de 45 jours pour déclarer au tribunal dont il dépend un état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Les diverses mesures...
La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et à son salarié de s’accorder sur la rupture du contrat. Cette procédure, qui a l’avantage non négligeable d’être équilibrée dans ses bénéfices, permet notamment au salarié d’éviter de perdre ses...
Plusieurs projets d’ordonnances sont en cours notamment sur les sujets suivants : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Reporte la date limite de versement au 31 août 2020. L’ordonnance permettrait à toutes les entreprises de verser cette prime...
La Loi du 24 mars 2020 a permis au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans divers domaines, énumérés dans le texte, de la vie publique, sanitaire, juridique, et financière, afin de lutter contre l’épidémie du COVID-19. Le 25 mars, 26 ordonnances...
