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Le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui s’applique sur les revenus d’activité qui sont assujettis à la CSG mais qui sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La contribution était appliquée sur les sommes versées ou épargnées dans le cadre des dispositifs mis en place dans les entreprises (participation, intéressement et épargne salariale).

A partir du 1er janvier 2019, le forfait social est totalement supprimé, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI).

Pour les entreprises de cette taille, l’exonération concerne les dispositifs quel que soit le taux auquel ils étaient soumis auparavant, et concerne toutes les sommes versées par le salarié lui-même ou par l’employeur (abondement).

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés sont également exonérées de cette contribution mais uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Le forfait social qui était entièrement à la charge des employeurs pouvait constituer un obstacle à la mise en place de l’épargne salariale.

L’objectif est donc bien de libérer l’épargne salariale. A ce titre, la Loi PACTE en discussion au parlement devrait prévoir d’autres mesures susceptibles de faciliter l’attrait de ces dispositifs.

Georges Ferreira

Avocat Associé du Cabinet de l’Orangerie