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Arrêté du 4 mai 2017

Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui modifie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi (essentiellement les licenciements et les ruptures conventionnelles).

Les nouvelles mesures s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er novembre 2017.

Condition d’accès à l’indemnisation

Pour bénéficier des allocations chômage, les salariés devaient avoir été affiliés à l’assurance chômage pendant au moins 122 jours calendaires au cours des 28 mois précédant la rupture de leur contrat de travail.

Désormais, les salariés devront avoir travaillé au moins 88 jours (décomptés dans la limite de 5 jours par semaine civile), au cours de cette même période de 28 mois.

En principe, les salariés qui enchaînent des contrats de travail très courts pourront plus aisément obtenir des allocations.

Le bénéfice de l’allocations chômage reste ouvert pour ceux qui justifieront d’au moins 610 heures de travail pourront, comme auparavant.

Le délai du différé d’indemnisation

Il s’agit d’un délai de carence supplémentaire durant lequel le salarié ne reçoit pas d’allocations chômage à raison des sommes perçues lors de la rupture de son contrat de travail.

Outre les indemnités des congés payés et/ou transactionnelles, seront également prises en compte les indemnités de licenciement supérieures à celles prévues par la loi.

Cependant, dès novembre prochain, ce délai ne pourra excéder 150 jours (contre 180 jours actuellement).

Le délai de carence maximal en cas de licenciement économique demeure, quant à lui, fixé à 75 jours.

L’entrée dans la filière senior

En raison des difficultés des salariés de plus de 50 ans et plus à retrouver un emploi, des règles d’indemnisation plus favorables leur sont applicables.

La durée d’indemnisation est ainsi de 36 mois maximum (au lieu de 24 mois pour les personnes de moins de 50 ans).

Toutefois, cette condition d’âge sera bientôt relevée avec une dégressivité de la durée d’indemnisation (50 à 53 ans : 24 mois d’indemnisation ; 53 et 54 ans : 30 mois ; Les salariés de 55 ans et plus auront encore droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 36 mois).

Georges FERREIRA
Docteur en droit
Avocat associé