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  • Dans le domaine du bâtiment (Cassation 1ère civile, 11 octobre 2017, n° 16-22507)

 

Un artisan apprend, à ses dépens, que pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, il est préférable de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le prix des travaux de rénovation d’un bâtiment agricole.

En l’espèce, un artisan avait procédé à la rénovation d’un bâtiment de son client sans lui avoir fait signer un devis. Or, le client a contesté les travaux une fois achevés et refusé de payer la facture correspondante. Pour démontrer la réalité de ces travaux, l’artisan n’a été en mesure que de produire des témoignages et des attestations de professionnels intervenus sur le chantier (notamment des livreurs de matériaux). Des témoignages insuffisants aux yeux des juges qui ont rappelé qu’un écrit est nécessaire pour prouver l’existence d’une prestation de services d’un montant supérieur à 1 500 €.

La décision de la Cour de cassation rappelle que chaque prestataire de services doit faire établir et faire signer à ses clients un document, notamment un devis ou un bon de commande, qui acte de l’accord de ces derniers sur la nature des prestations à réaliser et sur le prix de celles-ci.

En matière de règle de la preuve, la Loi exige l’existence d’un écrit (preuve littérale) dès lors que le montant de la prestation dépasse 1 500 €, pour apporter la preuve de l’existence du contrat.

 

  • Dans prestation de services mécanique automobile (Cassation commerciale, 20 septembre 2017, n° 16-19632)

 

Un garagiste avait réalisé, à la demande d’un agriculteur, des travaux de réparation sur des engins agricoles. Le client a refusé le règlement des factures en soulevant qu’il n’avait pas pu donner son accord sur le montant des réparations

Les juges ont effectivement relevé qu’aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis n’avait été signé de sorte que le garagiste n’est pas parvenu à établir que les travaux facturés avaient été effectués avec l’accord sur le prix.

L’issue du litige porte finalement sur l’accord avec le client sur le prix et la possibilité d’en apporter la preuve ultérieurement en cas de litige.

Cette preuve peut prendre plusieurs formes selon la prestation à fournir : ordre de réparation, devis ou bon de commande comme le souligne la Cour à condition de justifier de l’accord ou la connaissance claire et non équivoque qu’avait le client.

Il est néanmoins fortement conseillé au professionnel (engagé dans un louage d’ouvrage) d’établir un devis dûment accepté par son client avant d’engager les travaux. À défaut, il risque de ne pas être payé après la livraison ou la réception.

Georges FERREIRA
Docteur en droit
Avocat associé