Les règles de forme liées à la procédure légale de licenciement sont celles relatives à la convocation et à la tenue de l’entretien préalable. Les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement ne concernent pas la rupture qui n’est pas...
Arrêté du 4 mai 2017 Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui modifie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi (essentiellement les licenciements et les ruptures conventionnelles). Les...
Le dispositif de la carte d’identification professionnelle a d’abord été créé pour lutter contre la fraude au travail détaché. L’idée est étendue aux salariés nationaux car ce document informatisé permettrait aux inspecteurs du travail d’identifier facilement les...
Le règlement intérieur a souvent été négligé par les plus petites entreprises qui emploient habituellement au moins 20 salariés. La mise en œuvre d’un règlement intérieur est pourtant une obligation depuis la Loi du 4 août 1982. La sanction se limite à une amende...
Le cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail est possible sous réserve du respect des conditions suivantes visant à préserver la réalité d’un lien de subordination dans les fonctions salariales : – le salarié doit exercer des fonctions...
