Rupture brutale d’une relation commerciale établie : évaluation du préjudice La rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux, tant du côté des fournisseurs que des clients. La Cour de cassation vient...
Éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle : contours de la garantie décennale La question de la garantie décennale des éléments d’équipement intégrés à un ouvrage fait l’objet d’une jurisprudence constante, mais parfois nuancée, de la Cour de...
L’article 39 du code général des impôts n’admet comme charge déductible du résultat d’une entreprise les rémunérations (notamment celle de son dirigeant) que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à...
Le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui s’applique sur les revenus d’activité qui sont assujettis à la CSG mais qui sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La contribution était appliquée sur les...
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Mise en pratique La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée et prévoit une prime exceptionnelle exonérée reposant sur le volontariat des entreprises. Cette prime...
Le décret n°2017-1702, du 15 décembre 2017 a été publié le 17 décembre 2017, jour de l’entrée en application de la faculté laissée à l’employeur d’énoncer les griefs qui l’ont conduit à notifier le licenciement de son salarié. A compter de la notification du...
