Le nouveau régime du télétravail résulte de la ratification, le 14 février 2018, par le Sénat, du projet de loi issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Depuis l’ordonnance du 22...
Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par la demande en justice. Une partie à un procès, signifiant une action en justice à laquelle elle défend, peut, outre la défense au fond qu’elle présente, former une demande...
L’article 21 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié le cadre juridique du télétravail. Ses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 24 septembre 2017. Qu’est-ce que le télétravail ? Le télétravail désigne toute forme...
Dans le domaine du bâtiment (Cassation 1ère civile, 11 octobre 2017, n° 16-22507) Un artisan apprend, à ses dépens, que pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, il est préférable de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le prix des...
Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise…pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ! Le calcul de l’effectif de l’entreprise devrait être soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions...
(Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) Il était périlleux d’engager des licenciements économiques dans la période précédent un transfert d’entreprise (cession, fusion,...
