Entreprises en difficulté, procédures collectives, droit des sociétés et droit commercial : l’actualité décryptée par nos avocats.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. com. 26-3-2025 n° 24-10.254 F-D), a rappelé avec force que la procédure collective d’une…
La rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux, tant du côté des fournisseurs que des…
L’article 39 du code général des impôts n’admet comme charge déductible du résultat d’une entreprise les rémunérations (notamment celle de son dirigeant)…
Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par la demande en justice. Une partie à un procès, signifiant une action…