Dans le domaine du bâtiment (Cassation 1ère civile, 11 octobre 2017, n° 16-22507) Un artisan apprend, à ses dépens, que pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, il est préférable de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le prix des...
Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise…pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ! Le calcul de l’effectif de l’entreprise devrait être soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions...
(Article 19, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) Il était périlleux d’engager des licenciements économiques dans la période précédent un transfert d’entreprise (cession, fusion,...
Les règles de forme liées à la procédure légale de licenciement sont celles relatives à la convocation et à la tenue de l’entretien préalable. Les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement ne concernent pas la rupture qui n’est pas...
Arrêté du 4 mai 2017 Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui modifie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi (essentiellement les licenciements et les ruptures conventionnelles). Les...
