Quand l’administration fiscale considère la rémunération du dirigeant comme excessive…
L’article 39 du code général des impôts n’admet comme charge déductible du résultat d’une entreprise les rémunérations (notamment celle de son dirigeant)…
Actualités
Décryptages juridiques et jurisprudence récente par les avocats du cabinet.
Fin du forfait social sur la participation, l’intéressement, et l’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI)
Le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui s'applique sur les revenus d'activité qui sont assujettis à la CSG mais qui sont exclus…
Les « Mesures Macron » pour le pouvoir d’achat
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Mise en pratique La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée et…
Lettre de Licenciement ou la nouvelle procédure d’énonciation des motifs de la rupture
Le décret n°2017-1702, du 15 décembre 2017 a été publié le 17 décembre 2017, jour de l’entrée en application de la faculté laissée à l’employeur d’énoncer…
Du nouveau dans le « nouveau » cadre juridique du télétravail !
Le nouveau régime du télétravail résulte de la ratification, le 14 février 2018, par le Sénat, du projet de loi issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22…
Procédure civile : Demande reconventionnelle et prescription de l’action en justice
Selon l’article 2241 du Code civil, la prescription d’une action est interrompue par la demande en justice. Une partie à un procès, signifiant une action…
Le nouveau cadre juridique du télétravail après la Réforme Macron 2017
L'article 21 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié le cadre juridique du télétravail. Ses nouvelles dispositions sont entrées en…
Un devis signé sinon rien !
Un artisan apprend, à ses dépens, que pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, il est préférable de produire un écrit démontrant que son client…
Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise
Harmonisation du décompte des effectifs de l’entreprise…pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ! Le calcul…